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Droit Applicable et Juridiction

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Condition général de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur passant commande, impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces dernières. Elles remplacent et annulent les conditions générales d’achat du client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Commande 

Toute passation de commande à Watec France devra être accompagnée du versement d’un acompte de 40 % du prix total. 
Le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’accusé de réception de commande de Watec France , pour modifier ou annuler par écrit sa commande. Passé ce délai, la commande sera réputée acquise et définitive pour Watec France, aux présentes conditions. 

Article 3. Prix 

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. 
En l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande. 
En cas de variation du cours du Dollar US ou du Yen, les prix des conditions particulières apparaissant au bas des offres de prix sont réajustés. 
Dans les cas où un événement indépendant de la volonté du vendeur ferait varier le prix de façon importante (plus de 2 %) entre la commande et la livraison, le prix de la vente sera réactualisé à hauteur de 80% du prix d’origine par application du taux en vigueur au jour du dédouanement. 
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. 

Article 4. Livraison 

La livraison consiste en la remise directe du produit au client ou à son mandataire au lieu mentionné sur le bon de commande, ou par simple avis de mise à disposition, par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Toute autre modalité de livraison devra faire l’objet d’un accord écrit. 
Les délais de livraison sur les accusés de réception émis par Watec France, sont donnés à titre indicatif, ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à Dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 
Toutefois si trois (3) mois après la date indicative, le produit n’a pas été livré, pour tout autre motif qu’un cas de force majeure (grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné…) la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une des deux parties. 

Article 5. Réception 

L’acquéreur est tenu de vérifier les produits au moment de la réception. L’acheteur devra justifier les vices ou anomalies qu’il a constatés, et mettre le vendeur en position de constater et remédier aux vices. Il émettra toute réserve éventuelle par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent nous être formulées par pli recommandé dans les cinq (5) jours. Passé ce délai, toute livraison sera réputée acceptée et la responsabilité du vendeur ne pourra plus être recherchée à raison des vices apparents du produit. 
Tout retour de produit devra faire l`objet d`une demande de retour (RMA) et se fait aux risques de l`acquéreur. Le produit doit être retourné neuf et dans son emballage d’origine. 

Article 6. Paiement 

Les factures sont émises à la date de livraison et sont en principe payables : 
- à 30 jours nets par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire ou postal, adressé à Watec France. 
- à 30 jours nets par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal 
Toute commande d`un montant inférieur à 300 € HT est payable au comptant.

Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu`au paiement complet du prix par l`acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980). Pénalités de retard : deux fois le taux d`intérêt légal.


Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la somme restant due par le client, et les frais judiciaires éventuels. 
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur tous Rabais, Remise, Ristournes dus par le vendeur. 
En cas de défaut de paiement partiel ou intégral du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Watec France pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours, exiger toutes garanties et/ou suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre des contrats en cours entre les parties. Le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits. 
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, que le paiement soit échu ou non. L’acquéreur renonce expressément à opposer au vendeur un droit de rétention ou de compensation. 
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Article 7. Transfert des risques 

Les produits sont livrables port EN SUS. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra assurer le produit pour le compte de qui il appartient et en justifier à tout moment à Watec France. 

Article 8. Réserve de propriété 

Les produits vendus sont assortis d’une clause de réserve de propriété. Watec France reste propriétaire des produits vendus, tant que le complet paiement n’a pas été effectué. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’acquéreur des risques de pertes ou détériorations des produits soumis à réserve de propriété. 
La propriété de tous les produits livrés à l’acheteur sera réservée au vendeur, tant que l’acheteur sera redevable à Watec France d’une quelconque somme au titre d’une commande de produits (intérêts de retard compris). 
En cas d’action en revendication, les sommes versées en règlement partiel du prix resteront de plein droit définitivement acquises à Watec France à titre de dédommagement. 

Article 9. Garantie 

Watec France  assure pendant un an la réparation ou le remplacement des produits affectés d`un défaut de fabrication. La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre, excepté l`envoi du matériel défectueux au centre technique du vendeur. Ce dernier prend à sa charge les frais de réexpédition pour tout envoi en France métropolitaine. 
La garantie ne s`applique pas si la défaillance du produit résulte d`un usage anormal ou d`un environnement non-conforme à celui préconisé par Watec France. 
La garantie exclue les vices apparents et les défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, montage erroné…).


Les frais d`expédition sont à la charge du client. Les frais de retour chez le client sont à la charge de Watec France. 
La prise en charge des frais de transport et assurance ne seront appliqué uniquement que dans le pays où la livraison initiale a été effectuée.